Contentieux
L’UPA intente de nombreuses actions en justice dans les tribunaux internationaux africains. Lors de ces procédures, elle coopère avec d’autres acteurs des Associations d’avocats et des organisations de la société civile.
Ronald Sseembuusi contre le Procureur général de l’Ouganda (Cour de Justice de l’Afrique de l’Est (EACJ, East African Court of Justice) Référence n° 16 de 2014)
Révision de l’affaire d’Amicus : Compilation, photocopie et reliure du Résumé; archivage du Résumé à l’EACJ; signification de la copie au Requérant et au Défendeur; inclusion du Rapporteur spécial des Nations Unies dans la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression.
Le Conseil des médias de Tanzanie et autres contre le Procureur général de Tanzanie (Cour de Justice de l’Afrique de l’Est (EACJ, East African Court of Justice) Requête EACJ N° 5 de 2019)
Comparution en tant que conseillers juridiques associés devant la cour d’appel de l’EACJ (Cour de Justice de l’Afrique de l’Est) pour l’assemblée d’ordonnancement; aide dans la délibération concernant les litiges pendant l’assemblée d’ordonnancement; aide à la rédaction et la révision des observations.
Robert F. Kennedy Human Rights Centre (RFK) et autres contre Centre for Strategic Litigation et autres (Requête EACJ N° 21 de 2018, du Référence n° 9 de 2018)
Le renvoi pose le problème de la réglementation des contenus en ligne en Tanzanie. L’UPA a dirigé des réunions en ligne avec RFK, en particulier concernant l’amélioration des plaidoyers pour que la Requête soit apportée en tant qu’Amicus Curiae dans la Référence n° 9 de 2018.
Charles Kajoloweka contre la République du Malawi (Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (AfCHPR, African Court on Human and Peoples’ Rights) Requête n° 055 de 2019)
L’UPA a introduit une requête pour le compte de Charles Kajoloweka (un défenseur des droits de l’homme très connu au Malawi). M. Kajoloweka a déposé un dossier d’intérêt public pour obtenir une révision judiciaire devant les tribunaux du Malawi; la révision judiciaire a été rejetée avant même d’être entendue par la Cour Suprême du Malawi et, ce faisant, des frais punitifs ont été accordés au gouvernement. La somme énorme imposée à M. Kajoloweka est, dans les faits, similaire à une ordonnance de non-publication. En définitive, il s’agit là de limites inacceptables au droit d’être entendu et à la liberté d’expression du plaideur, éléments essentiels dans une société démocratique. L’AfCHPR a accordé des mesures provisoires ajournant l’exécution des frais punitifs; l’ordonnance provisoire permet d’arrêter la mise en œuvre des ordonnances de frais contre M. Kajoloweka.
Bernard Anbataayela Mornah contre le Bénin et 7 autres (le dossier Sahara Occidental) (AfCHPR Application n° 28 de 2018)
Par une lettre datée du 23 avril 2020 (et reçue le 27 avril 2020) l’AfCHPR a demandé à l’UPA de déposer un dossier d’Amicus Curiae dans une nouvelle affaire relative à la République arabe sahraouie démocratique. Le requérant, un leader politique du Bénin, représenté par l’avocat des droits de l’homme nigérien, Femi Falana San, a poursuivi huit États africains signataires de la Déclaration de l’article 34(6), pour leur échec à protéger les peuples du Sahara-Occidental des agressions et multiples violations par le Royaume du Maroc. C’est la première fois que le problème sahraoui apparaît devant l’AfCHPR, et ce dossier a une grande importance.
Requête d’un avis consultatif n° 1 de 2020 : concernant une requête pour un avis consultatif par l’UPA sur les garanties en vigueur relatives au droit de participer à la gouvernance de son pays pendant la litispendance de la pandémie de COVID-19 en Afrique.
Le 2 juin 2010, nous avons introduit une nouvelle requête demandant à l’AfCHPR d’exercer sa compétence consultative pour qu’elle énonce clairement les règles et critères qui devraient régir les élections tenues à travers l’Afrique après la pandémie de COVID-19. La requête demande à la Cour d’interpréter les dispositions appropriées de l’Acte Constitutif de l’Union Africaine, la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, le Protocole des Droits des femmes en Afrique, et la Charte Africaine de la Démocratie, des Élections et de la Gouvernance. La Requête fait suite à la reconnaissance grandissante que la COVID-19 aura une portée considérable sur les élections en Afrique, mais aussi sur la légitimité du gouvernement. En réponse à la pandémie, de nombreux pays ont reporté les élections et les procédures liées à elles. D’autres ont organisé des élections de types différents pendant la pandémie.
