COMMUNIQUÉ
LA PAUVRETÉ N’EST PAS UN CRIME ! DÉPÉNALISEZ ET DÉCLASSIFIEZ LES LOIS CIBLANT LES PAUVRES
CONFÉRENCE RÉGIONALE SUR LA DÉPÉNALISATION DES INFRACTIONS MINEURES EN AFRIQUE
Tenue à Accra (Ghana) les 3 et 4 octobre 2018
De nombreuses personnes, à travers le continent africain, en particulier les pauvres et les autres groupes défavorisés, sont arrêtées et même détenues pour des infractions mineures, comme le vagabondage, l’usage de langage injurieux, les comportements perturbateurs, la mendicité, les insultes publiques et l’oisiveté. Nombre des lois, qui pénalisent ces agissements, datent de l'époque coloniale. La Campagne pour la requalification et la dépénalisation des infractions mineures en Afrique a pour objectif de réformer les législations, les politiques et les pratiques afin de combattre le caractère arbitraire et discriminatoire de ces lois et règlements et leur application.
Le 25 octobre 2018, la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP) lancera les Principes régissant la dépénalisation des infractions mineures en Afrique. Ces Principes sont uniques au monde en ce sens qu’ils visent à offrir des lignes directrices pour assurer que les lois pénales relatives aux infractions mineures ne soient pas utilisées de manière arbitraire et discriminatoire contre les personnes pauvres et défavorisées de la société.
Les 3 et 4 octobre 2018, 15 organisations de la société civile et cinq institutions nationales des droits de l'homme (INDH) se sont réunies à Accra, au Ghana, pour élaborer des stratégies sous-régionales visant à assurer la diffusion et la mise en application des Principes (de la Commission) régissant la dépénalisation des infractions mineures en Afrique et pour renforcer la collaboration entre la CADHP, les INDH et les organisations de la société civile. La Conférence a été ouverte et dirigée par Madame Teresa Manuela, Commissaire à la CADHP et Rapporteure spéciale sur les prisons, les conditions de détention et l’action policière en Afrique. Elle a dans son allocution d’ouverture, rappelé l'importance de la collaboration entre la CADHP, les INDH et les organisations de la société civile pour promouvoir et encourager la mise en application des « Principes » par les États parties à la Charte africaine. Elle a exprimé le souhait de voir d'autres se joindre à la campagne régionale, afin de promouvoir la dépénalisation des infractions mineures en Afrique, vu l'importance que la question revêt pour la réalisation des principaux droits contenus dans la Charte africaine, notamment l’élimination de la discrimination, des mauvais traitements et des arrestations arbitraires.
Lors de la Conférence, le Réseau des institutions nationales africaines des droits de l'homme (NANHRI) a lancé son Rapport d'évaluation de base sur le renforcement du rôle des institutions nationales des droits de l'homme (INDH) dans la campagne pour la dépénalisation des infractions mineures. Les INDH du Malawi, de l'Afrique du Sud, du Kenya, du Ghana et de la Côte d'Ivoire ont également présenté leurs stratégies visant à assurer la mise en application des Principes.
Les participants à la Conférence régionale se sont engagés à –
- Promouvoir la mise en application des Principes régissant la dépénalisation des infractions mineures en Afrique, de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples ;
- Travailler en collaboration avec toutes parties prenantes, y compris les gouvernements et les INDH, en vue d'utiliser ces principes comme ressources pour encourager la réforme des lois, des politiques et des pratiques.
- Travailler de concert avec les États et les organisations de la société civile pour appuyer les pratiques policières démocratiques afin d'établir la confiance entre la police et le public et d'éliminer les pratiques policières délétères telles que les arrestations arbitraires, les détentions abusives, le recours excessif à la force et l’extorsion ;
- Encourager le dialogue sur l'utilisation d'alternatives constructives aux arrestations et aux poursuites judiciaires pour répondre aux comportements problématiques dans les espaces publics, mais qui ne constituent pas une menace à la sécurité générale ;
- Mener des procès stratégiques, le cas échéant, afin d’accélérer et de renforcer la dépénalisation des infractions mineures ; et
- Œuvrer en faveur d'une campagne d’envergure continentale, pour nous débarrasser de la conception de la notion de crimes émanant de l'ère coloniale et des autres formes d'application agressive des lois.
Les partenaires nationaux et régionaux de la campagne sont :
□ AdvocAid, Sierra Leone
□ Africa Criminal Justice Reform
(ACJR), régional
□ African Policing Civilian Oversight Forum (APCOF), régional
□ Centre for Accountability and the Rule of Law (CARL), Sierra Leone
□ Centre for Human Rights Education Advice and Assistance (CHREAA),
Malawi
□ Commonwealth Human Rights Initiative (CHRI), Ghana
□ Human Rights Awareness and Promotion Forum (HRAPF), Ouganda
□ International Commission of
Jurists-Kenya) (ICJ), Kenya
□ Lawyers Alert, Nigeria
□ Mêmes Droits pour Tous
Guinée,
□ Network of African National Human Rights Institutions (NANHRI), régional
□ Open Society Foundations, régional
□ Union panafricaine des avocats
(PALU), régional
□ PRAWA, Nigeria
□ Southern Africa Litigation
Centre (SALC), régional
Pour plus d’informations, contactez-nous à :
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www.pettyoffences.org
Date : 18 octobre 2018
